Conditions Générales de Vente (CGV) de MONEYES
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ZILTON SAS fournit aux utilisateurs de l'application MONEYES des services numériques payants accessibles par abonnement.
MONEYES est une application de gestion budgétaire et financière permettant aux utilisateurs de suivre, analyser et optimiser leurs finances personnelles.
Les abonnements sont commercialisés via les plateformes de distribution :
- Apple App Store ;
- Google Play Store.
L'application est éditée par :
ZILTON SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 130 000 €
SIREN : 100 852 755
TVA Intracommunautaire : FR48100852755
RCS Aix-en-Provence n° 100 852 755
Siège social : 380 Avenue Augustin Fresnel, 13100 Aix-en-Provence, France
Contact : admin@moneyes.fr
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l'adresse :
Toute souscription à un abonnement MONEYES implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet et Champ d'application
Les présentes CGV définissent notamment :
- Les modalités de souscription aux abonnements ;
- Les conditions d'utilisation des services Premium ;
- Les modalités de paiement ;
- Les conditions de renouvellement et de résiliation ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Les limitations de responsabilité applicables.
Elles s'appliquent à tout utilisateur souscrivant un service payant proposé par MONEYES.
Article 2 – Services proposés
2.1 Services gratuits
MONEYES propose certaines fonctionnalités accessibles gratuitement.
Le contenu exact des fonctionnalités gratuites peut évoluer à tout moment.
2.2 Services Premium
Les services Premium permettent notamment l'accès à des fonctionnalités avancées telles que :
- Analyse financière approfondie ;
- Catégorisation automatique des dépenses ;
- Synchronisation bancaire avancée ;
- Suivi automatisé des abonnements ;
- Outils de prévision budgétaire ;
- Fonctionnalités d'assistance financière ;
- Toute fonctionnalité explicitement identifiée comme Premium dans l'application.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le service.
Article 3 – Souscription aux abonnements
3.1 Conditions de souscription
Pour souscrire un abonnement, l'utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
- Disposer d'un compte MONEYES actif ;
- Posséder un compte App Store ou Google Play valide ;
- Accepter les présentes CGV.
3.2 Processus de souscription
La souscription est réalisée exclusivement via :
- L'App Store ;
- Le Google Play Store.
L'abonnement est activé dès validation du paiement par la plateforme concernée.
Une confirmation d'achat est adressée à l'utilisateur par Apple ou Google.
Article 4 – Formules d'abonnement
MONEYES peut proposer plusieurs formules :
- Abonnement mensuel ;
- Abonnement annuel ;
- Offres promotionnelles temporaires ;
- Toute autre formule indiquée dans l'application.
Les caractéristiques et tarifs des offres sont affichés directement dans l'application au moment de la souscription.
Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Article 5 – Paiement
5.1 Modes de paiement
Les paiements sont exclusivement traités par :
- Apple App Store ;
- Google Play Store.
MONEYES ne collecte ni ne conserve les données bancaires des utilisateurs.
Les moyens de paiement acceptés dépendent des plateformes concernées.
5.2 Facturation
Le montant de l'abonnement est prélevé immédiatement lors de la souscription.
Les renouvellements sont automatiquement facturés selon la périodicité choisie.
Les factures et justificatifs d'achat sont fournis par Apple ou Google.
5.3 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par les infrastructures de paiement des plateformes concernées.
MONEYES n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des utilisateurs.
Article 6 – Renouvellement et résiliation
6.1 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par l'utilisateur, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance.
Le renouvellement est géré exclusivement par Apple ou Google.
6.2 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :
Sur iOS
Réglages → Identifiant Apple → Abonnements → MONEYES
Sur Android
Google Play Store → Paiements et abonnements → Abonnements → MONEYES
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
6.3 Absence de résiliation par MONEYES
MONEYES ne peut pas annuler un abonnement souscrit via les stores à la place de l'utilisateur.
Article 7 – Droit de rétractation et remboursements
7.1 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur accepte que l'exécution du service numérique commence immédiatement après l'achat.
En conséquence, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation des services.
7.2 Politique de remboursement
Les remboursements sont exclusivement gérés par :
- Apple ;
- Google.
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme utilisée.
MONEYES ne peut ni accorder ni garantir un remboursement.
7.3 Assistance en cas de problème
En cas de problème technique ou de facturation, l'utilisateur peut contacter :
MONEYES pourra assister l'utilisateur dans ses démarches sans garantir l'issue de la demande.
Article 8 – Accès aux services
L'utilisation des services nécessite :
- Un appareil compatible ;
- Une connexion Internet ;
- Un compte utilisateur actif.
L'utilisateur est responsable :
- De son matériel ;
- De sa connexion Internet ;
- De la compatibilité de ses équipements.
Article 9 – Agrégation bancaire
Certaines fonctionnalités de synchronisation bancaire reposent sur les services d'un prestataire tiers réglementé.
MONEYES ne fournit aucun service bancaire ni aucun service de paiement.
L'accès aux données bancaires est réalisé conformément à la réglementation applicable et aux autorisations accordées par l'utilisateur auprès des établissements concernés.
Les conditions spécifiques du prestataire d'agrégation bancaire peuvent également s'appliquer.
Article 10 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes ;
- Maintenir ses données à jour ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Utiliser l'application conformément à sa destination.
Il est interdit notamment de :
- Utiliser l'application à des fins frauduleuses ;
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- Contourner les mécanismes de sécurité ;
- Effectuer de l'ingénierie inverse ;
- Utiliser des scripts ou outils automatisés non autorisés.
Article 11 – Suspension et résiliation du compte
MONEYES peut suspendre ou résilier un compte en cas notamment :
- De fraude ;
- D'utilisation abusive ;
- De non-respect des présentes CGV ;
- De violation des CGU ;
- D'atteinte à la sécurité des services ;
- De comportement préjudiciable envers MONEYES ou d'autres utilisateurs.
La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant MONEYES est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- Le logiciel ;
- Les algorithmes ;
- Les interfaces ;
- Les bases de données ;
- Les textes ;
- Les marques ;
- Les logos ;
- Les contenus graphiques.
Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément :
- Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- À la législation française applicable.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse :
https://moneyes.fr/app-confidentialite
L'utilisateur dispose notamment des droits suivants :
- Accès ;
- Rectification ;
- Effacement ;
- Opposition ;
- Portabilité ;
- Limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à :
Article 14 – Limitation de responsabilité
MONEYES est une solution d'aide à la gestion financière personnelle.
Les informations fournies par l'application ne constituent pas :
- Un conseil financier ;
- Un conseil fiscal ;
- Un conseil juridique ;
- Une recommandation d'investissement.
L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions financières.
MONEYES ne pourra être tenue responsable :
- D'une perte financière ;
- D'un manque à gagner ;
- D'une erreur de saisie ;
- D'une mauvaise interprétation des données fournies ;
- D'une interruption temporaire du service ;
- D'événements indépendants de sa volonté.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de MONEYES est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 15 – Modification des CGV
MONEYES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions sont publiées sur :
Les modifications prennent effet dès leur publication ou à toute autre date indiquée.
La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
ZILTON SAS
380 Avenue Augustin Fresnel
13100 Aix-en-Provence
France
Email : admin@moneyes.fr
Site web : https://moneyes.fr
Fin des Conditions Générales de Vente de MONEYES